Confidentialité RGPD

Politique de confidentialité

Date de mise en place de notre politique RGPD version 1 : mai 2018

Dernière mise à jour le 1er mars 2021 (Prochaine révision : 1er mars 2022)

 

L’association ADEFIP développe et exploite la plateforme J’adopte un projet, dédiée au financement participatif. Notre plateforme met en relation des créateurs de projet appelés « Porteur de projet » avec des personnes souhaitant contribuer financièrement à des projets appelés « Contributeurs ».

L’ADEFIP est soucieuse du respect de votre vie privée et de la protection de vos données personnelles. Dans un souci de transparence, l’ADEFIP a adopté une "Politique de confidentialité" relative aux données personnelles collectées et/ou traitées.

L’ADEFIP a écrit sa Politique de confidentialité conformément aux réglementations applicables et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés).

La présente politique de confidentialité définit les conditions dans lesquelles ADEFIP recueille et traite des données personnelles des plateformes qu’elle gère accessibles aux adresses suivantes :

Liste des plateformes :

 

Ces données seront collectées et traitées que vous soyez « Visiteur », « Utilisateur inscrit », « Contributeur », « Porteur de projet – cas 1 », « Porteur de projet – cas 2 » sur les plateformes listées ci-dessus. Nous définissons ces profils de la manière suivante :

Tableau 1 : Définition des profils

 

Profil

 

 

Définition

 

Visiteur

 

Personne naviguant sur notre plateforme

 

 

Utilisateur inscrit

 

Personne ayant procédé à la création d’un compte utilisateur

 

 

Contributeur

 

Personne ayant contribué financièrement à un projet

 

 

Porteur de projet – cas 1

 

 

Personne ayant renseignée la section « Proposez votre projet »

 

 

Porteur de projet – cas 2

 

 

 

Personne présentant son projet au financement citoyen


1 – Qui est le responsable de traitement ?

 

L’ADEFIP est le responsable de traitement dans la mesure où elle traite vos données pour son propre compte. Ses coordonnées sont :

J’Adopte un Projet / ADEFIP
37 RUE CARNOT
86000 POITIERS

Pour toutes questions, vous pouvez contacter notre déléguée à la Protection des Données dont les données de contact figurent à l’article 7 du présent document.

L’ADEFIP peut également être amenée à traiter vos données pour le compte des porteurs de projets inscrits sur leurs sites. Les porteurs de projets sont responsables du traitement des données de leurs contributeurs. Ces derniers restent cependant eux aussi responsable de traitement.

Cette politique de confidentialité ne vise que les cas où l’ADEFIP est le responsable de traitement.

 

2 – Quelles sont les données collectées ?

 

En fonction de votre profil (Cf. « Tableau 1 : Définition des profils »), l’ADEFIP peut être amenée à collecter certaines données.

L’ADEFIP peut être amenée à collecter certaines données parmi les suivantes :

Tableau 2 : Catégories des données personnelles collectées

 

Catégorie de donnée

 

Données collectées

 

 

1.Identification

 

Nom

Prénom

Date de naissance

Localisation

 

 

2.Contact

 

Adresse postale

Adresse électronique

Numéro de téléphone

 

 

3.Transaction

 

Mode de paiement utilisé

Statut de la contribution (Validée ou en attente)

 

 

4.Echange avec J’adopte un projet

 

Email

Téléphone

Message via réseaux sociaux

 

 

5.Dépôt et analyse de votre projet

 

 

Personne physique

-        deux pièces d’identité

-        RIB

 

Personne morale

Micro-entreprise et entreprise individuelle :

-        Deux pièces d’identité

-        Enregistrement INSEE

-        RIB

Artisan :

-        Deux pièces d’identité

-        Certificat du Registre Métiers

-        RIB

Société :

-        Deux pièces d’identité

-        KBIS

-        Stratuts

-        RIB

Association :

-        Une pièce d’identité

-        Compte rendu de la dernière Assemblée Générale

-        Statuts

-        Parution au Journal Officiel

-        RIB

 

6. Usage et connexion

Cookie

Page visitée

Donnée de connexion et d’usage

Adresse IP

 

 

Tableau 3 : Données collectées pour chaque profil

 

 

Profil

 

 

Catégorie

 

Visiteur

 

6. Usage et connexion

 

 

Utilisateur inscrit

 

1.Identification

2. Contact

6.Usage et connexion

 

 

Contributeur

 

1.Identification

2.Contact

3.Interaction entre les utilisateurs et l’ADEFIP

6.Usage et connexion

 

 

Porteur de projet – cas 1

 

 

1.Identification

2.Contact

6.Usage et connexion

 

 

Porteur de projet – cas 2

 

 

 

1.Identification

2. Contact

4.Echange avec J’adopte un projet

6.Usage et connexion

 


3 – Quelles utilisations sont faites des données collectées ?

L’ADEFIP peut traiter vos données personnelles sur la base :

  • d’une obligation légale : exécution des missions d’intermédiaire en financement participatif, lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme
  • de votre consentement : newsletter
  • d’une relation contractuelle avec vous et/ou pour la poursuite de ses intérêts légitimes notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité

L’ADEFIP collecte et traite vos données personnelles pour différentes finalités :

  • Communiquer avec vous par courriel ou courrier postal dans le cadre de la fourniture de ses services ;
  • Mettre à disposition ses services :
    • Gérer les propositions de projets et les pages projet de nos sites
    • Gérer les contributions et les transferts de fonds relatifs aux projets de nos plateformes
    • Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux
  • Décider d’accepter ou de refuser un projet ou une contribution : au titre de leurs obligations légales de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ADEFIP et son prestataire de paiement (Lemon Way) effectuent des traitements pour aider leurs collaborateurs à déterminer le niveau de risque de fraude associé à un paiement ou une collecte de fonds
  • Adresser des invitations à des évènements, des enquêtes de satisfaction, des newsletters si vous le souhaitez ;
  • Répondre aux obligations légales ou administratives ;
  • Réaliser des analyses statistiques anonymes ;

 

Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, l’association ADEFIP vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.

 

4 – Comment vos données sont-elles collectées ?

L’ADEFIP est susceptible de collecter vos données via :

  • Les sites de l’ADEFIP listés en préambule de cette politique de confidentialité ;
  • Des échanges par mail ou téléphone

 

5 – Transfert des données personnelles

L’ADEFIP peut être amenée à réaliser des transferts de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne uniquement si le traitement de votre dossier l’impose ou la loi le commande.

Des transferts de données peuvent également avoir lieu dans le cadre des finalités précédemment mentionnées.

En ce qui concerne l’encaissement des paiements effectués directement sur nos sites, il est géré par notre prestataire de paiement (Lemon Way), agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR sous le numéro 16568. Lemon Way effectue des traitements de données personnelles dont il est responsable, décrit dans la politique de confidentialité de Lemon Way.

Au titre des obligations légales de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, J’adopte un projet et Lemon Way effectuent des traitements pour aider leurs collaborateurs à déterminer le niveau de risque de fraude associé à un paiement ou une collecte de fonds. Ces traitements peuvent être utilisés pour justifier la décision de J’adopte un projet et Lemon Way de refuser un paiement.

L’ADEFIP peut également être amenée à transmettre vos données à des tiers, si cela est requis par des dispositions légales ou réglementaires ou dans le cadre de demandes légitimes de tiers (exemple : respect des droits de propriété intellectuelle, etc.).

 

6 - Durée de conservations des données personnelles

Les durées de conservation de vos données varient en fonction de la nature des données concernées, des finalités poursuivies ou encore selon la durée de la prescription légale.

En tant que Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), régulé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), nous devons conserver certaines données personnelles pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (suppression du compte J’adopte un projet) afin de respecter nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ces données restent accessibles uniquement par les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d’accès à ces données.

Enfin, certaines données pourront être conservées et anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques.

Tableau 4 : Les cas de figures pour supprimer et/ou anonymiser vos données

Cas de figure possible

 

Définition

Désinscription

Anonymisation automatique de vos données, vos données personnelles n’apparaissent plus sur notre site.  Une archive sera générée pour répondre à nos obligations légales

Suppression de compte contributeur

Si vous avez contribué à un projet, votre don est anonymisé et vos données personnelles sont archivées à des fins de respect de la réglementation en vigueur, c’est à dire à la demande d’une autorité de contrôle judiciaire ou administrative (exemple : ACPR);

Suppression de compte porteur de projet

Si vous ne souhaitez plus faire apparaître les éléments de votre projet, ce dernier sera archivé. Via l’ancienne URL de votre projet, le message suivant apparaîtra “A la demande de son porteur, ce projet a été retiré de notre site. Retrouvez l'ensemble de nos projets ici”

Suppression de compte utilisateur 

 

L’ensemble de vos données personnelles sont supprimées

 

7 – Vos Droits

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles (Cf. Tableau

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données quand celui-ci a votre consentement comme base légale (par exemple : envoi de la newsletter, etc.).

Pour toute question concernant vos droits ou pour les exercer, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données :

  • Par courriel à l'adresse suivante : dpd@jadopteunprojet.com ;
  • Par courrier à l'adresse suivante :

Déléguée à la Protection des Données
J’Adopte un Projet / ADEFIP
37 RUE CARNOT
86000 POITIERS

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Contact de la CNIL :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Téléphone : +33.1.53.73.22.22
Site internet : https://www.cnil.fr/

 

8 – Cookies

Votre navigation sur les sites de l’ADEFIP (Liste en préambule de la présente) peut donner lieu à l’utilisation de « Cookies », si vous poursuivez la navigation sans modifier le paramétrage de votre navigateur.

Votre navigateur Internet a une fonction appelée « cookies », qui enregistre un fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site. C’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site.

L'activation de cette fonction n'est pas nécessaire pour visiter notre site. En revanche, l'accès à certains services et notamment à tous les services nécessitant une identification requiert l'emploi de tels « cookies de session » pour fonctionner. Ainsi, si vous n’activez pas cette fonction, nos services nécessitant une identification pourront ne pas fonctionner correctement.

L’ADEFIP utilise deux types de cookies :

  • Les cookies de session ou de préférences qui sont indispensables à la navigation et au bon fonctionnement des sites ;
  • Les cookies de mesure d’audience.

Ces cookies ont pour objet de :

  • Mesurer le nombre d’utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s’assurer de leur adéquation aux besoins de nos clients ;
  • Suivre comment les utilisateurs naviguent sur nos sites à des fins statistiques. L’ADEFIP utilise la solution Google Analytics.

 

9 – Sécurité

L’ADEFIP prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

10 – Lien et contenus depuis d’autres sites

Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

L’ADEFIP n'exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu'ils pourraient recueillir.

En conséquence, l’ADEFIP décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles.

 

11 – Juridiction compétente et droit applicable

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est soumise au droit français à l’exclusion des règles de droit international.

En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou intervention de tierces parties.